Arrêté du 9 janvier 2004 désignant le préfet de la région Bretagne en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 20 du code des marchés publics pour l'application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002

J.O. 19 du 23 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01745
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Arrêté du 9 janvier 2004 désignant le préfet de la région Bretagne en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 20 du code des marchés publics pour l'application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002

NOR : AGRP0302554A

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région ;

Vu le décret no 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce,

Arrête :

Article 1

Le préfet de la région Bretagne exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à la destruction des farines d'origine animale, mentionnées à l'article 3 du décret du 18 octobre 2002 susvisé, entreposées sur la commune de Caudan, dans le Morbihan.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 janvier 2004.

Hervé Gaymard